Intervention de Serge Letchimy

Nous vous avons apporté la démonstration qu'elle n'était pas touchée.

Vous avez évoqué à plusieurs reprises la compatibilité avec le droit européen. Nous vous avons apporté la démonstration que le droit de la concurrence était pleinement respecté, le mécanisme portant sur le volume et non sur le tarif.

Vous avez accusé la méthode d'être floue, cette proposition de loi devant être suivie d'autres textes. Vous avez même exigé une étude d'impact, alors que vous savez bien qu'il s'agit d'une proposition de loi.