Intervention de Razzy Hammadi

…si on regarde du crypté qui consomme plus, si on utilise une console de jeu, etc. Là, ce n'était pas sérieux. Les effets de seuils existent dans tout dispositif.

Entre 2007 et 2012, sur les 371 lois dont l'application était d'essence réglementaire, à peine 77 ont vu leur application réglementaire se concrétiser. Quant à ce texte, il se fixe justement pour ambition une application réglementaire comme étape à la loi sur la transition énergétique.