Intervention de Dominique Orliac
Séance en hémicycle du 11 juillet 2013 à 9h30
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires — Article unique
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales :M. Breton a soulevé une question juridique qui appelle une réponse simple. L’article 46 de la loi relative à la bioéthique n’a pas de valeur supralégislative : ce que le législateur a fait, il peut le défaire.
