Intervention de Patrick Hetzel

Le Gouvernement a fait le choix de mettre cette proposition de loi à l’ordre du jour de la session extraordinaire : dès lors, sa responsabilité est engagée. Il y a un effet miroir : on passe d’une proposition de loi à une sorte de projet de loi. À partir du moment où c’est le Gouvernement qui demande que ce texte soit discuté, il doit l’assumer.

Nous souhaitons procéder à une consultation du Comité consultatif national d’éthique, parce que la loi oblige le Gouvernement à le faire lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. Le Gouvernement est extrêmement gêné : il souhaite très vivement que ce texte soit adopté, mais en même temps il ne souhaite pas que tous les dispositifs qui s’appliqueraient normalement à un projet de loi soient mis en oeuvre. Il s’agit là d’une véritable ambiguïté juridique, d’une forme de faux nez juridique. En procédant de cette manière, il est parfaitement évident que le Gouvernement veut éviter de poser un débat véritablement clair.

Si vous étiez sûrs de l’avis du Comité consultatif, vous seriez sans doute moins gênés d’y faire référence. Vous savez pertinemment qu’il aurait sans doute une approche bien plus mesurée que la vôtre. Ce sujet mérite autre chose que de dire simplement : « Nous sommes majoritaires : circulez, il n’y a rien à voir ! » Nous discutons de sujets de nature éthique : il est de très mauvaise augure d’instrumentaliser de la sorte des sujets scientifiques dans une finalité uniquement politique.