Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi relatif à la consommation qui est soumis à votre examen est une réforme structurelle ambitieuse de soutien à l’économie. Je veux dire en quoi, avant de laisser mon collègue Benoît Hamon, qui en a assuré le pilotage, en présenter les principales dispositions plus en détail.

L’ambition de ce texte est simple : rééquilibrer les relations économiques, qu’il s’agisse des relations entre consommateurs et entreprises, entre les consommateurs et les acteurs financiers, ou bien entre les entreprises elles-mêmes.

Si je suis présent à l’ouverture de ce débat en soutien au ministre délégué, c’est parce que je m’implique pleinement dans cette démarche en tant que garant de l’ordre public économique et de l’équité des relations commerciales.

Ce projet propose en effet une rupture, assumée, avec certains dogmes économiques qui voyaient dans les consommateurs des agents parfaitement rationnels, aptes à faire valoir leurs droits par eux-mêmes, laissant le jeu de force des marchés se déployer sans correction particulière. Je ne veux pas dire que les consommateurs seraient à l’inverse aveugles et incapables de rationalité économique ; j’estime qu’ils ont besoin aussi de mécanismes de correction, de mécanismes de soutien, de mécanismes de régulation, tels que les prévoit ce texte. Ce dogme que j’évoquais est en vérité plus qu’un dogme, c’est une fiction, une fable, bien connue : la fable du pot de terre contre le pot de fer. Face à une firme multinationale, que peut un consommateur isolé qui s’est fait léser ? Face à un mastodonte de la grande distribution, que peut un petit producteur local de produits artisanaux ? Rien ou si peu, et ce sont ces déséquilibres-là que le texte entend corriger.

Je porte aussi ce projet en tant que ministre de l’économie, pour stimuler la croissance, pour impulser la relance dont nous avons tant besoin. L’impact que nous attendons de cette réforme structurelle sur l’activité économique est en effet double et très significatif.

Ce projet fait tout d’abord des consommateurs des acteurs de la relance par cette notion si essentielle pour l’économie : la confiance. C’est une évidence que nous ressentons tous dans nos circonscriptions, sur le terrain, que nous éprouvons dans les chiffres produits par les différents offices statistiques : les ménages sont d’autant plus enclins à consommer que le cadre contractuel dans lequel ils s’engagent est transparent et leur assure des voies de recours efficaces. En clair, ce projet de loi est aussi le moyen de restaurer leur confiance et leur permettre de consommer.

Le deuxième canal par lequel ce projet de loi bénéficiera à l’économie, c’est celui, fondamental pour Benoît Hamon et moi-même, pour la majorité également, de la lutte contre les rentes. Il existe des situations dans notre économie, où les consommateurs – ou bien une partie à un contrat – sont en quelque sorte « captifs », ils sont dans l’impossibilité de faire évoluer ou cesser une pratique, parce que les arrangements contractuels sont rigides ou bien non respectés.

À cet égard, la grande avancée de ce projet de loi, c’est l’action de groupe.