Intervention de Pierre Moscovici

Cet argument, je le réfute d’emblée. Les entreprises ont besoin de consommateurs qui ont confiance pour consommer. Des scandales récents, que nous avons jugulés, nous ont montré que la tromperie économique d’un acteur a pu affecter toute une filière et avoir un retentissement bien au-delà de nos propres frontières. Cela n’est pas tolérable. Nous avons pu être confrontés à certaines limites, M. le ministre délégué le sait. Et cette loi est le moyen de répondre à ce type de situation. Pour que la loi soit respectée, il faut des sanctions et des sanctions efficaces. C’est une dimension parfaitement assumée par le Gouvernement.

Par ailleurs, ce texte porte des avancées précises pour la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos PME.

J’ai présenté à la fin du mois de février un plan en onze points, aujourd’hui déjà mis en oeuvre aux deux tiers, pour répondre à une question centrale pour nos entreprises, notamment les PME : les tensions de trésorerie. Je rappelle que si les délais de paiement légaux étaient respectés en France, plus de 10 milliards d’euros de trésorerie seraient rendus à nos PME et à nos entreprises de taille intermédiaire – vous savez comme c’est un enjeu fondamental, monsieur le président de la commission des affaires économiques.

La réflexion s’est poursuivie depuis, sur la base notamment du rapport du sénateur Martial Bourquin qui nous a remis, à Arnaud Montebourg et à moi-même, des recommandations détaillées pour améliorer les délais de paiement, dont plusieurs trouveront à être mises en oeuvre dans ce texte, avec son accord.

Le projet de loi relatif à la consommation apporte en effet sur cette question, qui est très pressante pour de nombreuses PME, une réponse directe et concrète. Aujourd’hui, pour une PME ou une ETI, faire respecter la législation sur les délais de paiement est à la fois long, coûteux et risqué.

Il faut traîner son donneur d’ordre devant le juge et engager une procédure de sanction pénale ou civile, avec une perspective réelle de représailles du partenaire commercial. Le projet de loi prévoit donc une sanction, fortement dissuasive, qui pourra aller jusqu’à 375 000 euros ; elle sera prononcée directement par l’administration en remplacement des sanctions civiles ou pénales actuelles.

Le jour où ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, nous nous sommes rendus avec Benoît Hamon devant les agents de la DGCCRF – je le dis en présence de la directrice de cette administration – pour leur renouveler toute notre confiance et notre soutien.

Dans un contexte compliqué sur le plan budgétaire, cette direction, qui a été très touchée et affaiblie ces dernières années, peut compter sur nous.