Intervention de Benoît Hamon

Ce texte comporte en effet des avancées que je n’hésite pas à qualifier de décisives, qui sont autant de ruptures, d’innovations juridiques pour redonner du pouvoir d’achat bien sûr, mais aussi du pouvoir aux consommateurs avec l’action de groupe ou la lutte contre les clauses abusives et les rentes, du pouvoir pour lutter contre le surendettement, des pouvoirs aux services publics, à la répression des fraudes, c’est-à-dire à la DGCCRF, pour protéger plus efficacement les consommateurs.

Ce texte rééquilibre la balance des pouvoirs, la relation parfois, disons-le, le rapport de force entre le consommateur et les entreprises, notamment les plus grandes quand elles se constituent de colossales rentes économiques au détriment de leurs clients.

Avec ces mesures, nos concitoyens trouveront les voies et les moyens d’un nouvel équilibre dans le rapport des forces qui existe en matière économique. Grâce au travail parlementaire – je veux saluer, à cet égard, M. Brottes, président de la commission des affaires économiques, et les deux rapporteurs du texte, M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, mais aussi le travail essentiel des commissions qui se sont saisies pour avis, la commission des finances, la commission du développement durable et la commission des lois – ce texte constitue un changement majeur de paradigme pour les consommateurs, changement qui sera aussi renforcé par l’affirmation d’un État garant de l’ordre public économique.

Grâce à ce texte, en effet, le rôle de l’État comme garant de l’ordre public économique est réaffirmé, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité de notre économie.

Cet équilibre est au coeur du projet de loi, comme l’a dit Pierre Moscovici. Le Gouvernement assume un parti pris économique : les mesures de protection des consommateurs ne sont économiquement efficaces que si l’avantage qu’elles apportent à ces derniers est supérieur au surcoût induit pour le professionnel, parce que ce surcoût serait le plus vraisemblablement répercuté intégralement sur le consommateur lui-même.

À cet égard, je veux dire que lorsque le Gouvernement entend sanctionner les comportements déloyaux ou, ce qui peut s’apparenter, dans certains cas, à de la délinquance économique, il entend protéger, restaurer même le lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. C’est aussi cela le renforcement de l’effectivité des droits des consommateurs. Ce constat se pose avec une acuité particulière cette année, à la suite de la tromperie dont les consommateurs ont été récemment victimes en matière alimentaire.

Le premier axe majeur de ce projet de loi consiste à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Mesure phare du projet de loi, l’action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour les consommateurs. Comme l’a dit Pierre Moscovici, la création d’une action de groupe est un peu l’Arlésienne du droit de la consommation puisque cela dure depuis vingt ans maintenant. Jacques Chirac l’avait annoncée, en vain ; Nicolas Sarkozy l’avait promise, en vain. Voilà quinze ans que l’on sacrifie les droits des consommateurs sous la pression de certains groupes d’intérêt privés.