Intervention de Benoît Hamon

…ainsi que sur une consultation publique sur la ligne internet du ministère de l’économie et des finances.

Les effets de la création de ce nouvel outil juridique seront doubles : non seulement, le droit sera mieux respecté, mais aussi l’action de groupe aura pour effet de redistribuer des rentes indues des professionnels vers les consommateurs. Ces rentes, qui correspondent à l’addition de chacun des préjudices individuels, représentent parfois des dizaines de millions d’euros. Grâce à l’action de groupe, ces sommes indûment perçues reviendront aux consommateurs. Cela favorisera le pouvoir d’achat et contribuera à relancer la consommation, donc la compétitivité, donc la croissance.

Grâce au travail mené en commissions, le texte originel a été enrichi par deux mesures qui renforcent l’efficacité de ce nouveau droit. Le Gouvernement salue cet apport. D’une part, l’introduction d’une procédure de liquidation accélérée permettra au juge, dans les cas où les consommateurs sont déjà identifiés, de condamner le professionnel à indemniser directement les consommateurs. D’autre part, il s’agit de la possibilité, pour les actions de groupe en matière de concurrence, de rendre le jugement public dès la première instance pour éviter le risque de déperdition de preuves chez les consommateurs.

Je veux immédiatement dissiper un malentendu. Le Gouverneront ne s’arrête pas au milieu du gué en réservant l’action de groupe au champ, déjà considérable parce que le plus nombreux, des litiges de consommation et de concurrence. Nous étendrons ce droit à la santé.