Intervention de Benoît Hamon

Marisol Touraine s’est exprimée ce matin publiquement. Elle présentera, au début de 2014, des propositions pour créer une action de groupe dans le champ de la santé. Cette action de groupe permettra aux consommateurs d’un médicament, pour faire référence à une affaire hélas sensible du moment, de se regrouper et d’obtenir réparation non d’un préjudice économique, mais d’un préjudice corporel ou de santé, d’un dommage qui justifie souvent un examen individuel.

Ce texte, qui se concentre donc sur les litiges de la vie quotidienne et les préjudices économiques, est en quelque sorte le premier étage d’une fusée dont le second étage sera, pour 2014, la création d’une action de groupe dans le champ de la santé.

Toujours dans l’esprit de mieux protéger le consommateur, le projet renforce les outils pour lutter contre les clauses abusives en permettant un effet dit erga omnes à l’annulation d’une telle clause par un juge. Alors qu’auparavant, quand le juge était saisi de l’examen d’une clause contractuelle et qu’il la considérait déséquilibrée, il l’annulait du seul contrat qui lui était présenté, demain, il pourra décider que cette clause doit être annulée de tous les contrats de même nature passés par le même professionnel avec les autres consommateurs. Cette mesure est une reprise du projet de loi de mon prédécesseur, Frédéric Lefebvre, que je salue sur ce point particulier.