Intervention de Benoît Hamon

Autre mesure forte de renforcement des pouvoirs du consommateur dont je ne sais pas si elle fera l’unanimité : la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance multirisques habitation et responsabilité civile automobile.

Cette mesure, je le sais, a fait couler un peu d’encre pour ne pas dire beaucoup et suscite quelques réactions d’acteurs économiques courroucés à l’idée de redéfinir les règles du jeu.

Aujourd’hui, rappelons-le, l’assureur peut résilier le contrat d’un assuré à tout moment, tandis que l’assuré ne peut le faire, sauf circonstances particulières, qu’au moment de la date anniversaire du contrat.

Je le rappelle, les assurances obligatoires, c’est 5 % des dépenses des ménages. Alors que la situation financière des grands assureurs est, disons-le honnêtement, confortable, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation sur quinze ans, et trois fois plus vite sur ces trois dernières années.

Le projet rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d’engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, donc de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe aussi de l’action du Gouvernement pour faire baisser les dépenses contraintes des ménages.

J’ai vu et entendu les arguments de la coalition d’intérêts privés qui conteste cette mesure. Elle est dans son droit le plus légitime. Mais si la coalition, aussi nerveuse que large, s’exprime, c’est que nous touchons là à des avantages qu’il fallait remettre en cause. J’observe que plus de huit Français sur dix plébiscitent aujourd’hui cette mesure.

Par ailleurs, grâce au travail réalisé en commission, le Gouvernement s’engagera vers une clarification des règles en matière d’assurances affinitaires et vers une information harmonisée de tous les organismes d’assurances sur les prestations offertes par les assurances complémentaires santé, au bénéfice du consommateur.

Deuxième axe majeur du projet de loi : la lutte contre le surendettement des ménages.

Si le crédit est utile au bon fonctionnement de l’économie, son utilisation excessive peut être redoutable. Contrairement à d’autres, la France, et c’est plutôt heureux, connaît un endettement des ménages modéré. Les crédits nouveaux à la consommation représentent 5 % de la consommation des ménages. Seuls un peu plus de 30 % des ménages ont recours à l’endettement pour financer leur consommation. Les crédits sont le plus souvent utilisés pour le financement de biens durables, pour lesquels ils représentent 60 % des dépenses. Voilà posé le diagnostic.

Le crédit à la consommation a donc permis de soutenir la demande en France, notamment ces dernières années, sans parler du rôle qu’il a pu jouer dans un certain nombre d’économies – je pense notamment aux économies nord-américaines avec les excès liés à ce crédit à la consommation.

Notre action ne doit donc pas conduire à tuer la distribution de crédits, surtout dans cette période basse de cycle économique. Cependant, compte tenu du rôle joué par le crédit à la consommation dans certains secteurs d’activité et pour certains segments de la population, les conditions d’un développement responsable du crédit à la consommation doivent être renforcées.