Intervention de Razzy Hammadi

Le travail réalisé par les parlementaires, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, en est le résultat. Vous rappelez d’ailleurs, au moment où l’exigence s’en fait entendre, que l’action de groupe existe partout sauf en France ! Codifiée depuis 1842 aux États-Unis, entrée dans la législation québécoise en 1978, votée au Brésil en juillet 1975, constitutionnalisée, même, au Portugal en 1976 avec le système dit de « l’action populaire », la France aura donc attendu 2013 pour, à son tour, l’introduire dans son corpus juridique. Pourtant, depuis la loi Royer de 1973 qui avait entrouvert la porte, que de débats, d’initiatives, de promesses, mais rien de concret.

Les présidents de la République précédents l’avaient promis, leurs concurrents malheureux aussi mais, cette fois-ci, cette réforme est bien traduite dans un projet de loi et débattue au sein de cette noble assemblée. Son élargissement viendra, comme annoncé ce matin par la ministre de la santé. Nous avons choisi une évaluation et une évolution du droit code par code. Nous ne sommes pas des Anglo-Saxons et donc notre droit n’est pas anglo-saxon non plus. La notion d’ Habeas corpus la question des jurys populaires nous ont amenés à vouloir une démarche efficace, concrète, précise, je le répète : code par code – demain la santé, après-demain, voire avant, l’environnement, peut-être les discriminations. Nous allons y travailler dans les mois qui viennent.

Le texte innove également de manière fondamentale en créant le registre national des crédits aux particuliers, là aussi promis et discuté depuis vingt-cinq ans. Il est là, dans le texte et répond à ces situations que nous ne connaissons que trop. En effet, 87 % des dossiers de surendettement comportent des crédits à la consommation. Avec les rapporteurs pour avis nous sommes allés dans ces commissions de surendettement. De 15 à 20 % de ces dossiers sont déterminés par des crédits dits « renouvelables ». Il faillait agir et nous agissons car c’est contre le « crédit de trop » que nous voulons lutter, contre ce fléau qu’est le surendettement et qui touche souvent, bien évidemment, les plus faibles.

Pourtant, ces dispositions, insuffisamment précisées par le passé, viennent ici encadrer l’effectivité de la lutte contre le surendettement, grâce à des amendements qui ne feront que renforcer l’alternative d’un crédit classique à une offre de crédit renouvelable. Il convient donc de garder à l’esprit que beaucoup a été fait dans un laps de temps assez bref, sans doute trop pour mesurer utilement l’impact des différentes mesures et je salue le ministre de l’économie et des finances pour ce qui a été réalisé par la loi bancaire quant au surendettement. Le dispositif voté en première lecture a reçu un écho plus que favorable au Sénat qui l’a substantiellement complété. C’est dans le cadre de cette initiative gouvernementale qu’il faut apprécier les mesures de lutte contre le surendettement prévues par le présent texte.

Autre innovation d’importance, qui touche cette fois-ci autant à notre vie économique qu’à notre sensibilité, voire, n’hésitons pas à le dire, à notre chauvinisme : la France s’illustre à travers ce projet de loi en protégeant et en modernisant son dispositif de défense du consommateur. Je pense bien évidemment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, que je salue au passage. Son renforcement, la modernisation de son action sont au coeur de ce texte. D’ailleurs, comment avez-vous pu décider, chers collègues de l’opposition, de sabrer dans ses effectifs quand vous étiez au pouvoir, effectifs qui ont baissé de 16 % entre 2008 et 2012, tout en lui confiant de nouvelles missions, en sus de celles dont elle avait déjà la charge et ce, avec la même efficacité. Si vous pouvez y parvenir, je suis preneur de la solution ! L’expérience montre en tout cas que cela n’a pas été le cas.