Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de commission, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, j’évoquerai les deux articles pour lesquels j’ai l’honneur d’être la rapporteure de la commission des affaires économiques, les articles 61 et 62 qui concernent la loi de modernisation de l’économie.

Après des semaines d’auditions de professionnels et de responsables, de rencontres sur le terrain, j’ai pu constater le désordre économique et le déséquilibre des relations commerciales inter-entreprises qui ont cours et auxquels il faut en effet remédier

Il n’y a pas de bon ordre économique sans respect des règles, des lois. Bien qu’une maîtrise des prix à la consommation ait été constatée depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie il y a cinq ans, les relations commerciales interentreprises se sont dégradées et se tiennent dans un climat de défiance et de tension croissantes où la loi n’est pas respectée. En dépit des assignations qui ont pu être adressées par le Gouvernement précédent à certaines enseignes de la grande distribution, en dépit également de la validation par le Conseil constitutionnel de la notion si importante de « déséquilibre significatif » à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité jugée le 13 janvier 2011,…