Intervention de Jean-Louis Bricout

L’approche retenue a donc consisté à modifier uniquement le code de la consommation, afin de donner de nouvelles garanties à nos concitoyens lors de leurs actes d’achat. Partant du principe que la consommation joue un rôle essentiel dans l’économie, le projet de loi renforce la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales, afin de promouvoir dans notre société une concurrence saine. Cet axe de travail ne peut que rencontrer l’accord de notre commission, qui a d’ailleurs donné un avis favorable à l’adoption du texte.