Intervention de Sébastien Denaja

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le premier titre du projet de loi relatif à la consommation dont nous sommes saisis a pour objet d’introduire en droit français une action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence. C’est à cette seule action de groupe que je souhaite consacrer mon propos en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois.

Après trente ans de débats et d’atermoiements, nous allons enfin déployer concrètement un dispositif collectif de protection des consommateurs face aux pratiques illégales jusque-là impunies.

Le texte qui nous est présenté a une triple vocation : il vise d’une part à renforcer les droits des consommateurs en leur donnant la possibilité de faire trancher par le juge des litiges non couverts jusqu’ici ; il a vocation d’autre part, à équilibrer la relation entre grands opérateurs et citoyens par une juste pression sur les entreprises indélicates ; enfin, par son caractère dissuasif, il préviendra des dérives tarifaires ou contractuelles en matière bancaire, assurantielle ou de consommation courante. Ce dernier point est important. Le caractère dissuasif du texte induira nécessairement une réduction des pratiques douteuses et une augmentation du pouvoir d’achat des ménages.