Intervention de François Brottes

Grâce à vous, monsieur le ministre, nous allons enfin passer à l’acte de la mise en oeuvre de réformes qui feront date. Cette loi va donner des droits nouveaux aux consommateurs avec, en premier lieu, l’action de groupe. Lorsqu’on est victime d’un même préjudice que beaucoup d’autres consommateurs, la possibilité de se défendre collectivement, sans avoir à intenter un procès chacun de son côté, est une avancée réelle, maîtrisée et bien délimitée pour ne pas tomber dans la stérilité économique de l’abus de recours permanent – la France évitera cet écueil.

Cependant, ce texte ne protège pas seulement les droits des consommateurs : ce sont les consommateurs eux-mêmes que nous protégeons directement. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté l’amendement du Gouvernement mettant en place le registre national des crédits. L’ancienne majorité avait créé une commission ; nous créons une protection. Voilà un outil qui permettra de lutter efficacement contre le surendettement. Désormais, il ne sera plus possible d’abuser des plus fragiles en vendant des crédits impossibles à rembourser. Plus que d’une question purement financière, il s’agit le plus souvent d’une question de survie, de dignité, de vie cassée par la spirale infernale du crédit renouvelé sans prudence et sans alerte.

Nous protègerons également les web-consommateurs, qui se font trop souvent piéger par des sites derrière lesquels se cachent des personnes sans scrupules, en renforçant les pouvoirs de la CNIL et en offrant à cette dernière la possibilité de décerner son label éthique, ce qui contribuera, à n’en pas douter, à renforcer la sécurité des internautes. Au cours du débat, je proposerai aussi que nous donnions compétence à la CNIL pour qu’elle puisse neutraliser le plus vite possible les sites qui font commerce ou qui détournent de leur usage les données personnelles transmises par les consommateurs.

Nous devons également garantir à tous l’accès à des produits de qualité à des prix raisonnables. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la consommation agroalimentaire a baissé. Les Français sacrifient désormais la nourriture et nos agriculteurs, en particulier les éleveurs, nous font part de leur réelle détresse. Ce n’est pas acceptable : la barre doit être redressée sans attendre. Cela passe nécessairement par un rééquilibrage des relations entre les fournisseurs et les différents acteurs de la distribution.

Nous prenons différentes mesures dans ce sens. Le mépris parfois affiché des uns envers les autres doit appartenir au passé. Le dialogue et le respect des contrats ne doivent plus être un mythe, mais une réalité avec des rendez-vous. L’équilibre est la clé de relations saines : c’est, finalement, le consommateur qui en bénéficie. Tout le monde sera gagnant. La vérité nous contraint à admettre et à dire que la tentation de vendre un produit en dessous de son coût réel fera disparaître la diversité des fournisseurs : c’est alors un fournisseur en situation de quasi-monopole qui imposera un prix à la hausse, et le consommateur aura vécu dans l’illusion d’une situation qui tournera finalement à son désavantage. Autrement dit, méfions-nous de la formule « c’est moins cher que gratuit ».

J’en suis convaincu : les mesures visant une meilleure information du consommateur – pas seulement sur les origines géographiques protégées, de Thiers ou d’ailleurs, cher André Chassaigne –, très nombreuses dans ce texte, seront un élément essentiel du retour de la croissance. Plus de transparence, c’est plus de garantie ; plus de garantie, c’est plus de confiance ; plus de confiance c’est plus de croissance. Avec ce texte, nous apportons à tous de nombreuses garanties nouvelles. À ce titre, je me réjouis du travail considérable réalisé en commission grâce à l’investissement sans faille – j’allais dire « presque stakhanoviste » (Sourires) – des rapporteurs, qui ont procédé à quelque 155 auditions. Le rapport pèse plusieurs kilos de papier : tant mieux pour la filière de la forêt et du bois !