Intervention de Lionel Tardy

Nous revenons ici à un débat que nous avons déjà eu à propos de l'exclusion des résidences secondaires, mais nous l'abordons sous un autre angle. Je prends un exemple, pour être clair : celui d'un étudiant qui habite dans un studio appartenant à ses parents. Si ce jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, alors ce studio est considéré comme une résidence secondaire et n'entre pas dans le cadre du dispositif. Par contre, si le jeune n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, le studio devient sa résidence principale et doit donc supporter le mécanisme du bonus-malus. Nous aurons d'y revenir plus tard, mais on se demande comment s'y retrouver si l'on ajoute à cela que le studio est situé dans un immeuble doté d'un système de chauffage collectif ! Comment le gestionnaire de la copropriété, qui devra déclarer le nombre de résidences principales de l'immeuble, saura-t-il ce qu'il en est ? Il devra, pour cela, se baser sur la déclaration du jeune, ou de ses parents, sans avoir les moyens de vérifier si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, à moins de tomber dans une atteinte caractérisée aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée. Je me demande combien de logements étudiants entreront dans le champ de cette loi.