Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 7 de cet article est une vraie pépite, je l'ai déjà dit. Je vais donc vous citer un autre cas concret qui pose problème : l'exclusion des locaux tertiaires. Tous ceux qui travaillent à leur domicile, que ce soit en télétravail, mais surtout en profession libérale ou artisanale, seront tentés, avec votre texte, de prendre un abonnement professionnel pour l'ensemble logement et bureau. Quand une personne exerçant une profession libérale est installée dans un appartement, ce qui est courant, comment vérifier qu'elle n'y habite pas aussi et donc qu'elle ne triche pas ? Comment procéder avec l'artisan ou le commerçant qui loge au-dessus de sa boutique ? Sera-t-il, lui aussi, exclu de fait du dispositif ? Alors que deux personnes exactement dans la même situation juridique devraient être traitées de manière similaire, elles ne le seront pas, parce que l'une a son domicile dans le même immeuble que son lieu de travail et l'autre non.

Se pose, une fois de plus, la question des contrôles. Va-t-on se rendre chez tous ces gens pour vérifier qu'ils ont un compteur privé pour une moitié de l'appartement et un autre à titre professionnel ? Ce serait de l'inquisition. Votre dispositif ne tient pas la route.