Intervention de Lionel Tardy

Je citerai encore un nouvel exemple. Vous prenez comme base le foyer fiscal pour mesurer le nombre d'occupants d'un logement. C'est une erreur, car le foyer fiscal est une unité fiscale qui ne recouvre pas forcément une unité de vie commune dans un logement. Je reprends l'exemple de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, mais qui ne vit pas chez eux. Il comptera dans le calcul de leur quota sans consommer d'énergie chez eux. En revanche, s'il loue une chambre chez l'habitant dans la ville où il poursuit ses études, il consommera de l'énergie dans un logement sans entrer en ligne de compte puisqu'il ne sera pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire. Comment traitez-vous ce cas ?

Je citerai un autre exemple : celui des personnes âgées hospitalisées en long séjour ou en établissement spécialisé. Rien n'interdit à leurs enfants pour des raisons très pratiques de les domicilier chez eux, notamment quand ils en ont la tutelle. Bénéficieront-ils du quota pour personne supplémentaire et du supplément « personnes âgées » alors même que la personne âgée en question ne réside pas chez eux ? Au regard de la loi, telle qu'elle est rédigée, ils le peuvent parfaitement. Pourquoi s'en priveraient-ils ?