Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à poser la question de la valeur et du poids respectifs de chaque critère. On nous dit qu'une modulation se mettrait en place. Mais en fonction de quels coefficients ? Il n'y a strictement rien dans la loi et nous n'avons absolument pas abordé le sujet en commission. Ce sont, pourtant, des précisions essentielles et intéressantes. À défaut d'écrire cela dans la loi, donnons quelques indications dans les débats parlementaires afin d'encadrer les décrets.