Intervention de François Brottes

Le rapport mentionne une formule, à titre d'illustration, car c'était nécessaire pour se faire comprendre. Il ne serait toutefois pas sérieux de faire figurer cela dans la loi, puisque tout un travail post-législatif apportera, dans la concertation et dans la transparence, les précisions indispensables. Donc, pour que nous ne soyons pas en contradiction avec les objectifs poursuivis, j'émets un avis défavorable au nom de la commission.