Intervention de Martial Saddier

Vous vous adaptez à nos questions en anticipant sur ce que pourrait être éventuellement la voie réglementaire. Or nous avons déposé un certain nombre d'amendements exactement dans le même esprit que celui de notre collègue. Une fois de plus, nous allons laisser le champ libre à la voie réglementaire et, une fois de plus, nous sentons bien que ce sera véritablement inéquitable et inapplicable sur le terrain.

(L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)