Intervention de Daniel Fasquelle

Il s'agit d'un amendement important. Les associations de protection des consommateurs appellent aussi votre attention sur ce point : il s'agit de prendre en compte l'état de santé des personnes. En effet, certaines personnes en longue maladie, hospitalisées à domicile ou simplement malades, seront tenues de rester chez elles. Elles subissent parfois une perte de revenus et il serait injuste de les frapper d'un malus.

Vous allez me répondre que l'utilisation d'appareils est maintenant prévue. Ce n'était pas le cas au départ. Il est d'ailleurs assez incroyable qu'il ait fallu qu'on en débatte en commission, avec des amendements de l'opposition, pour que ce soit pris en compte.