Intervention de Delphine Batho

D'un simple point de vue juridique, il y a un paradoxe. L'état de santé fait partie des données sensibles au titre de la loi Informatique et libertés. Il y a donc une contradiction entre les observations qui ont été faites tout à l'heure et le fait de proposer par un amendement de mettre l'état de santé dans les informations qui seront recueillies.

Cela dit, l'ensemble des situations liées à l'état de santé seront prises en considération. Vous m'interrogez régulièrement sur les textes réglementaires, c'est l'engagement que prend le Gouvernement.