Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 45
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :J'ai indiqué que les personnes exerçant une activité professionnelle à domicile disposaient de la possibilité de souscrire un contrat professionnel et seraient dans ce cas exonérées de bonus-malus ou pouvaient, en application du droit en vigueur, lorsqu'elles ne disposent pas d'un contrat professionnel, autrement dit d'un compteur particulier, déduire de leurs impôts les charges d'énergie nécessitées par leur activité professionnelle. Elles ont le choix. J'apporte ces précisions afin que M. Fasquelle ne puisse pas dire que je le méprise.
L'article 93 du code général des impôts pose le principe selon lequel sont déduites du bénéfice imposable les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Lorsque les dépenses ont un caractère mixte, usage privé et usage professionnel, il faut procéder à une ventilation pour déterminer la part desdites dépenses se rapportant à l'activité et à l'exercice de la profession. Des arrêts du 25 juillet 1981 et du 28 février 1993 précisent tout cela.
