Intervention de Christian Eckert

Je rappelle les motifs, clairs et limités, du présent projet de loi de finances rectificative : assurer le maintien de l'objectif de réduction du déficit budgétaire fixé pour la fin de l'année, en tenant compte de nouveaux paramètres tels que la révision à la baisse de la prévision de croissance et l'absence de certaines recettes, dont la Cour des comptes a fait état. Pour le reste, je vous donne rendez-vous à l'automne, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2013.

Le projet de loi repose sur la volonté d'adopter des mesures ciblées avec le souci de corriger ce qu'il y a de plus injuste dans notre actuel système fiscal.

À peine installée, notre commission a déjà examiné le projet de loi de règlement de 2011 et préparé le débat d'orientation des finances publiques. Souffrez donc, monsieur Mariton, que votre rapporteur général ne se déclare pas en mesure de vous présenter maintenant un rapport complet sur les avantages et les inconvénients de l'alternative entre TVA et CSG. La discussion aura lieu, le moment venu.

D'autre part, je n'ai jamais annoncé ici d'augmentation de la CSG : le compte rendu de nos réunions en fait foi.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité de l'époque avait, en catimini, diminué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires à 1,75 %, ce qui avait accru les recettes de CSG de 665 millions d'euros, ainsi que l'a rappelé M. Jérôme Cahuzac en séance publique.

Les 2,6 milliards de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, mentionnés par le président de notre commission, seront affectés, pour 400 millions, à la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire et, pour le reste, soit 400 millions en 2012 et 2,2 milliards en 2013, année pleine, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 5,8 milliards en 2012.

Le débat sur le coût du travail m'incite à rappeler quelques éléments, tirés notamment de l'étude d'Eurostat dont M. Charles de Courson craignait récemment que je l'ignore. Cette étude montre que, dans l'industrie manufacturière, le coût de la main-d'oeuvre s'établit à 33,16 euros en France quand il est de 33,37 euros en Allemagne. Les chiffres n'étaient pas les mêmes il y a dix ans, quand l'actuelle opposition est arrivée au pouvoir … Dans l'industrie automobile, dont a parlé M. Christian Estrosi, le coût de la main-d'oeuvre en Allemagne est supérieur de 29 % à ce qu'il est en France. Que l'opposition choisisse donc mieux ses exemples !

Je tiens aussi à rappeler une indication donnée par notre président dans son dernier rapport en tant que rapporteur général, à savoir que, sur 13,2 milliards d'allégements de charges, seulement 3,3 bénéficiaient à l'industrie, c'est-à-dire aux secteurs prétendus « délocalisables ».

Mme Valérie Pécresse a curieusement affirmé que l'on avait abaissé de 5 % le coût du travail par une réduction de cinq points des cotisations sociales. En réalité, la diminution correspondante s'établit plutôt à 3 % au plus.

J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.