Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 58
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Aucune autre pratique ne sera proposée.
En ce qui concerne la localisation géographique d'une personne, il s'agit de son adresse qui comporte un code postal communal. Si quelqu'un n'en a pas, c'est qu'il habite à l'étranger et n'est donc pas concerné par le texte.
