Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à supprimer ces 2,6 milliards. Il soulève aussi la question de la cohérence du financement de la protection sociale. En effet, affecter une recette générale comme la CSG à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pose problème au regard de l'égalité des citoyens devant l'impôt et les prestations sociales. Ne vaudrait-il pas mieux, comme on l'a fait dans le passé, affecter les recettes générales aux prestations générales, par exemple aux minima de solidarité ? A-t-on vérifié la constitutionnalité de l'affectation d'un impôt général à une caisse particulière ?