Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendements 79 465
Delphine Batho, ministre :
Nous avons déjà discuté en commission de la prise en considération de l'âge d'un des membres du foyer fiscal domiciliés dans la résidence principale. Bien que comprenant tout à fait l'intention du rapporteur, le Gouvernement a estimé que, en termes de constitutionnalité, la fin de l'alinéa 7 pouvait fragiliser le texte.
