Intervention de Nicole Bricq

Je citerai même Nicolas Sarkozy : « Je suis fier de notre pays qui incarne et défend l’exception culturelle, une exception qui a donné sa vitalité à la création contemporaine. »

En marge de la réunion de l’OCDE qui a eu lieu à Paris le 30 mai dernier, j’ai redit en face-à-face à Karel De Gucht, commissaire européen au commerce extérieur, qui agit au titre de la compétence exclusive de la Commission, que la France ne donnerait pas de mandat à la Commission si elle n’évoluait pas. Nous nous appuyons ainsi sur une tradition établie car l’Europe n’a jamais intégré la culture dans les négociations commerciales internationales. Nous affirmons donc une position historique avec sérénité mais aussi avec fermeté.

C’est cette position que défend la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de votre assemblée. Je veux rappeler que le Sénat, où j’étais auditionnée hier, a adopté une proposition de résolution par le biais de sa commission des affaires européennes mais qui prend en compte le mandat de négociation dans son ensemble - je m’adresse ici à ceux qui regrettent que la proposition de résolution de votre assemblée ne soit pas globale.

Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, vos travaux mais également ceux menés par Mme Dagoma à la commission des affaires étrangères ont montré que ce projet de partenariat constituait un véritable enjeu démocratique. Vous vous en en êtes saisi, utilisant pleinement l’espace démocratique qui est le vôtre. Le Parlement européen, qui dispose depuis le Traité de Lisbonne d’une voix consultative en matière de politique commerciale, a adopté le 23 mai dernier une proposition de résolution demandant expressément l’exclusion des services audiovisuels des négociations. Les parlementaires européens français, toutes couleurs politiques confondues, ont su rallier une majorité massive de leurs collègues, que j’ai remerciés personnellement pour l’engagement qu’ils avaient pris. Il ne s’agit donc évidemment pas d’une position uniquement française, comme le laisse entendre la Commission.

Les parlements nationaux et européen devront continuer de se saisir de ces questions. Une fois le mandat donné, ils auront à exercer un droit de suite. Je sais que le Parlement européen y tient.

J’ai demandé au commissaire de suivre le déroulement des négociations car elles structureront 40 % du commerce mondial et fixeront les normes dominantes pour l’ensemble du commerce mondial – sous réserve que les négociations soient engagées et arrivent à bon port. In fine en raison de sa nature mixte, l’accord devra être ratifié par les États membres à l’unanimité.

Ne brûlons toutefois pas les étapes dès maintenant : nous nous situons dans le temps de l’action. En l’état actuel des propositions de la Commission européenne, je ne donnerai pas, le 14 juin, l’accord de la France au mandat de négociation avec les États-Unis.