Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la présidente de la commission des affaires européennes, je serai moins poétique que l’orateur qui m’a précédée. La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. Après avis du Parlement européen, le Conseil octroie à la Commission européenne un mandat à partir duquel elle conduit les négociations à l’abri de tout contrôle démocratique avant le vote, final, de ratification.

Le projet de mandat de négociation qui a été soumis aux dirigeants européens en vue d’aboutir à un accord de libre-échange avec les États-Unis a ouvert un débat auquel notre assemblée se doit de contribuer. Si je souscris totalement à la proposition de résolution qui nous est présentée, j’interviendrai plus globalement sur le périmètre du mandat de négociation.

Alors que le projet de mandat sera discuté au prochain Conseil européen, institution dont la majorité conservatrice accueille d’un bon oeil l’ouverture des négociations, la question n’est plus de savoir si nous devons accepter ou rejeter le principe d’ouverture des négociations, puisque celles-ci seront ouvertes. Elle doit se poser en des termes plus équilibrés et il doit être fermement défini ce qui doit ou ne doit pas relever d’un partenariat mercantile. Or, trouver la ligne de crête en la matière est complexe.

La proposition de résolution sur l’exception culturelle, qui marque la vigilance et les réserves fortes de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans une démarche d’accompagnement critique de l’ouverture des négociations, démarche dont la première étape doit être la définition d’un mandat de négociation clair, précis pour la Commission, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

À travers cette proposition de résolution, nous exprimons notre conviction et notre attachement au fait que l’on ne peut pas faire commerce de tout.

Les orientations que la Commission a rédigées balaient un champ d’intervention très vaste. Ce mandat est toutefois trop imprécis et ambigu pour nous satisfaire. Au gré des déclarations du commissaire au commerce, Karel De Gucht, il apparaît même empreint d’une certaine malhonnêteté intellectuelle, voire d’une effrayante rigidité libérale.

Or, ce n’est pas à la Commission de décider ce sur quoi elle sera autorisée à négocier.