Intervention de Delphine Batho

J'ai déjà exprimé la position du Gouvernement en commission avec une grande clarté. Ce dispositif doit reposer sur trois critères objectifs et stables : le nombre de personnes dans le foyer, le mode de chauffage et la localisation géographique. En introduisant d'autres critères supposés modifier les besoins en énergie des foyers, tels que l'âge ou l'état de santé, critères qui ne sont objectifs qu'en apparence puisque rien ne permet d'établir de manière tangible une corrélation entre l'âge, par exemple, et la consommation d'énergie, nous risquons d'introduire une faille juridique dans le texte.

C'est ma position à ce stade de la mise en oeuvre du dispositif. Il se peut que, sur la base de l'étude d'impact…