Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendements 43 298
Delphine Batho, ministre :
…ou d'une étude juridique plus approfondie, nous ayons plus tard à réexaminer cette question.
À ce stade, néanmoins, afin de préserver la stabilité du dispositif et sa sécurité juridique, je tiens à ce que l'on en reste aux trois critères que j'ai évoqués, même si le Gouvernement prend naturellement acte du vote qui est intervenu.
(Les amendements identiques nos 43 et 298 rectifié ne sont pas adoptés)
