Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 50
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Comme l'a noté M. Fasquelle, je me suis déjà exprimé sur ce sujet : les déclarations d'affectation de dépenses liées à l'activité professionnelle existent depuis très longtemps et cette loi ne modifiera rien en la matière. Sur ce sujet, notre position est la même que sur les autres charges liées à l'activité professionnelle, quelle que soit la nature de celle-ci et le statut avec lequel on l'exerce.
