Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 9h30
Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations — Présentation
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La Cour européenne des droits de l'homme a adopté une jurisprudence similaire en matière de libertés fondamentales, en considérant que la limitation d'une liberté doit poursuivre un but légitime, être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique.
