Intervention de Michel Sapin

À la question de savoir de quelle marge de manoeuvre dispose le chef d'entreprise pour réglementer le port de signes d'appartenance religieuse dans son entreprise dans son règlement intérieur, le code du travail apporte déjà une réponse : il prévoit que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. Une telle possibilité existe donc aujourd'hui, à condition cependant, que cette restriction ne soit pas « générale et imprécise », comme le précise l'arrêt de la Cour de cassation.

C'est cela qui a justifié de casser la décision de justice. Il s'agit d'un argument de pur droit, et non d'un principe de fond. Cela signifie que la nullité du licenciement de la salariée concernée n'est que la résultante du défaut du règlement intérieur de cette structure.

Si les instruments juridiques existent déjà, faut-il les préciser encore ? Et la loi est-elle le meilleur moyen de faire changer les comportements ?