Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 9h30
Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations — Présentation
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
…qui pourrait conduire, au-delà du questionnement sur la constitutionnalité et la conventionalité du texte, à une plus grande insécurité juridique pour les entreprises, au regard de la jurisprudence. En effet, si celles-ci venaient à édicter des restrictions trop générales et imprécises sur le fondement de la proposition de loi, elles seraient sanctionnées par le juge en cas de contentieux alors même qu'elles n'entendraient que faire appliquer la loi.
Je voudrais conclure avec un mot grave.
