Intervention de Véronique Louwagie

Cet article premier apporte une réponse à une problématique certaine et réelle.

Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance lors de son examen en commission. Le dispositif en est pourtant pragmatique et souple, car il laisse une liberté de choix au chef d'entreprise et aux partenaires sociaux.

L'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 « Baby Loup » pose question à l'ensemble de la société française, et par ricochet au législateur que nous sommes. Devant l'Assemblée nationale, le ministre de l'intérieur a déclaré regretter cette décision de la Cour de cassation, estimant qu'elle constituait une mise en cause de la laïcité.

Personne ici, notamment parmi les auteurs de cette proposition de loi, n'envisage de porter atteinte aux principes de liberté religieuse et de non-discrimination. Cet article premier propose de modifier le code du travail afin de fixer un cadre aux restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse.

La question qui se pose en réalité est de savoir s'il convient d'étendre le principe de neutralité religieuse dans les entreprises et les associations qui, en tant qu'employeurs privés et en l'état actuel de la législation, ne peuvent prévoir dans leur règlement intérieur de restrictions relatives à la tenue vestimentaire ou au port de signes religieux.

Le traitement de ces problèmes doit se faire de manière apaisée – tel est le but de cette proposition de loi –, au cas par cas et sans pour autant pointer de l'index quiconque, et surtout pas une religion, comme cela a été dit lors de la discussion générale.

Il convient toutefois d'admettre que c'est principalement en raison du caractère général et imprécis de la restriction à la libre expression religieuse sur le lieu du travail que cette sanction est intervenue. Il existe donc un vide juridique à combler.

Nous avons entendu il y a quelques instants, sur les bancs de la majorité, que la loi n'est pas la réponse à tout ; je ne partage pas du tout cet avis, au contraire ! Il est de notre devoir d'apporter une réponse ferme et définitive à cette question de société.