Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 9h30
Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations — Article 1er, amendement 1
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement soutenu par Arnaud Richard. Je comprends bien entendu l'argumentation qu'il vient de défendre avec talent : elle rejoint l'objectif qui motive notre proposition de loi.
Toutefois, le vecteur choisi, beaucoup plus large puisqu'il pose le principe de laïcité de façon globale, me paraît contraire à la Constitution et à nos engagements conventionnels, notamment l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, dans l'arrêt Eweida et autres c. Royaume-Uni du 15 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la discrimination subie par une hôtesse de l'air de British Airways parce qu'elle portait une croix.
Outre ces principes conventionnels, l'article premier de la Constitution pose le principe d'une laïcité de l'État ; mais il n'existe pas une laïcité de la société. Cet amendement, s'inscrivant dans cette voie, me paraît donc contraire à la Constitution.
