Intervention de Jean Glavany

Je suis de ceux qui pensent que la mesure proposée par M. Ciotti est totalement inefficiente – totalement ! Cela ne changerait rien, notamment à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il faut donc faire quelque chose de plus précis et de mieux adapté à la diversité des situations.

En conclusion, sur cet amendement, nous n'allons pas amender un texte que nous refusons pour les raisons que je viens d'évoquer. Nous voterons donc contre cet amendement.