Intervention de Éric Ciotti

L'éventuelle fermeture de cette crèche et son possible remplacement par une crèche confessionnelle ont été évoqués par les dirigeants de l'établissement, notamment Mme Baleato que nous avons auditionnée en présence de membres du groupe socialiste comme Mme Capdevielle et Mme Pochon. Cette crainte a d'ailleurs motivé l'appel qu'elle nous a lancé pour que la République réagisse. Voilà pour le contexte mais vous avez des éléments qui sont sans doute différents.

Votre argumentation est au coeur du choix juridique que nous avons à effectuer. Vous proposez que l'on légifère uniquement sur le secteur de la petite enfance. C'est le chemin choisi notamment par une proposition de loi de Mme Françoise Laborde qui a été adoptée au Sénat. Nous avons fait un choix différent qui englobe une problématique générale. Pourquoi choisir la petite enfance ? Les mêmes difficultés peuvent apparaître dans le secteur hospitalier privé, dans les établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes. Comme certains orateurs l'ont souligné, elles peuvent aussi apparaître dans des entreprises privées qui sont en contact avec le public.

Nous avons borné les critères posés dans ce texte pour qu'il ne soit pas anticonstitutionnel ou contraire à nos engagements conventionnels. Nous avons retenu les critères de contact avec le public et de bon fonctionnement de l'entreprise. Mais je crains que votre amendement, qui ne vise que le secteur de la petite enfance, ne soit trop réducteur. C'est pour cela que la commission des lois a émis un avis défavorable.