Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 9h30
Rétroactivité des lois fiscales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L'ordre du jour appelle la discussion des propositions de loi constitutionnelle et organique de M. Olivier Dassault et de plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (nos 567 et 568, 1089 et 1090).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

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