Intervention de François Pupponi

C'est le fameux amendement Icade, sujet maintenant récurrent.

Lorsque la société Icade a vendu 35 000 logements en Île-de-France, le gouvernement de l'époque l'avait autorisée à faire en sorte que l'acquéreur soit exonéré pendant vingt-cinq ans d'impôts locaux. L'État n'ayant compensé que pour dix ans, les communes concernées perdaient quinze ans de recettes fiscales. C'est tout de même extraordinaire, un bailleur vend son patrimoine et ce sont les communes qui paient une partie de l'addition ! Or un principe sacro-saint veut que, lorsque l'État vote une exonération d'impôts locaux, il y a une compensation pour que la commune ne perde pas de recettes.

C'est un amendement que nous déposons régulièrement avec Mme Mazetier, M. Cathala et M. Habib depuis plusieurs années. Nous le redéposons pour que les communes ne soient pas pénalisées par la vente du patrimoine Icade.