Intervention de François Pupponi

La compensation dont vous parlez consiste à exonérer d'impôt un bailleur social qui construit du logement pendant un certain temps. Durant ces années, la commune ne touche donc pas de recettes fiscales. La situation dont je parle est différente. À Sarcelles ou Créteil, par exemple, le bailleur, qui payait des impôts depuis cinquante ans, du jour au lendemain n'en paie plus. C'est une perte sèche pour la commune. C'est ainsi que la commune de Créteil a perdu environ 800 000 euros, parce que l'État a demandé à Icade de vendre son patrimoine social. En quoi la commune est-elle directement concernée par cette vente et pourquoi devrait-elle y perdre de l'argent ? C'est une injustice totale ! Icade a fait une opération financière de 35 000 logements, a gagné de l'argent et c'est la commune qui en paie une partie ! En quoi les communes sont-elles concernées ?