Intervention de Serge Letchimy

L'article 18 ne figurait pas dans le projet initial. Si, au cours de ces trois jours de débat, nous avons peu parlé des départements et régions d'outre-mer, c'est parce que nous n'avons pas souhaité que le titre Ier s'y applique. En effet, un dispositif créé dans la loi de finances de 2011 donne déjà la possibilité d'y mobiliser du foncier d'État au profit de la politique du logement, et avec des avantages plus importants que ceux qui sont proposés, par exemple, la possibilité de faire des équipements ou de bénéficier automatiquement d'une décote à 100 %, y compris pour le secteur privé sous forme d'une défiscalisation.

Au-delà, la situation actuelle montre bien que si cette mobilisation de foncier pour construire des logements est une étape importante, nous sommes conscients de la nécessité d'aller beaucoup plus loin. Une loi-cadre au début de l'année prochaine, évoquée à plusieurs reprises par Mme la ministre, serait une bonne chose. La position consistant à réduire la politique du logement à la ligne budgétaire unique me semble réductrice. Hélas ! la politique du logement outre-mer est dissociée entre deux ministères, celui de l'outre-mer et celui du logement, sans oublier le ministère du budget qui a son mot à dire. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir intégrer cet élément de sorte que la politique du logement outre-mer ne se réduise pas à la LBU.

La situation actuelle exige une stratégie globale. J'ai déjà donné les chiffres. Ce que vivent en métropole les 3,5 millions de personnes qui souffrent de mal-logement ou qui n'ont pas la possibilité de s'héberger correctement, outre-mer, c'est trois fois pire. C'est pourquoi je vous sollicite très en amont pour que vous consultiez l'ensemble de ces départements et fassiez des propositions très concrètes en matière de politique du logement. Cela ne ferait que compléter la dynamique du foncier que vous avez impulsée, qui n'est qu'une étape, en métropole comme outre-mer.