Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'amendement CF 227 vise « les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État », l'amendement CF 229 les entreprises de moins de 40 salariés, l'amendement CF 230 celles de moins de 30. Puis-je considérer qu'ils sont défendus et que le rapporteur général y est défavorable ?
