Intervention de Gilles Carrez

Pour avoir eu à traiter de ce sujet à de nombreuses reprises ces cinq dernières années, je vous confirme qu'autant il est admis qu'on puisse moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la taille de l'entreprise, autant il ne peut y avoir de rupture d'égalité pour ce qui est des cotisations salariales. C'est un principe constitutionnel.