Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Seconde délibération
Laurence Dumont, présidente :En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 15 du projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet de l'amendement vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
