Intervention de Cécile Duflot

Le Gouvernement est tout à fait disposé à soutenir les

amendements qui vont dans le bon sens ! Vous savez combien je suis sensible à une telle démarche.

Par souci de cohérence, les sénateurs ont souhaité que ces communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique soient également concernées par la construction de logements intermédiaires.

Autre modification opérée par le Sénat, conforme aux débats que nous avions pu avoir ici : il est désormais précisé que les conditions de dérogation aux obligations en matière

d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine, ce qui va de soi.

Les sénateurs ont également souhaité clarifier les dispositions, d’une part, de l’alinéa 15, afin de permettre l’alignement au faîtage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes ; d’autre part, de l’alinéa 16, de sorte qu’en cas de surélévation d’un bâtiment déjà existant, le texte de l’ordonnance envisagée distingue deux cas. Le premier, qui correspond à la rédaction initiale de l’alinéa 16, vise la surélévation de ce bâtiment dans le respect des règles de gabarit du PLU. Le second permet de déroger, le cas échéant, aux règles de gabarit dans le but de parvenir à l’alignement au faîtage par rapport à un bâtiment contigu. Il s’agit d’une précision des termes qui devront guider la rédaction des ordonnances.

Les dispositions concernant le logement intermédiaire, qui avaient animé nos échanges, n’ont été que très peu retouchées par les sénateurs. Vous vous souvenez de l’amendement relatif à l’étanchéité, qui avait fait l’objet d’un travail approfondi : la définition de l’étanchéité a été très légèrement modifiée, afin que la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d’administration de la maison mère d’un organisme d’HLM et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire puisse être assurée par les mêmes personnes. Il s’agissait de corriger une ambiguïté dans la rédaction initiale, mais sans remettre en cause l’état d’esprit de l’amendement originel.

Enfin, les sénateurs ont souhaité que les règles relatives aux délais de paiement, facilitant la gestion des trésoreries, concernent explicitement toutes les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Je l’avais souligné, c’est maintenant écrit.

Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez donc constater que les modifications adoptées par le Sénat ne sont que marginales. Il s’agit de précisions, qui correspondent d’ailleurs à des points dont il a été débattu ici.

Je tiens d’ailleurs à vous dire que vos collègues ont, à plusieurs reprises, salué votre travail et se sont pleinement inscrits dans la logique qui avait été la vôtre lors du premier examen de ce texte. Je me félicite de cette vision partagée, de cette convergence d’idées entre les deux chambres, qui va nous permettre d’agir rapidement pour encourager la construction de logements et lutter contre la crise du secteur du bâtiment et de la construction.

Je vous confirme, monsieur le président de la commission, que le texte des ordonnances pourra être étudié par la commission des affaires économiques avant sa promulgation, et Mme la rapporteure pourra témoigner que nous travaillons d’ores et déjà en étroite concertation. Je fais partie de cette famille qui croit que les promesses engagent ceux qui les font.