Intervention de Jean-Marie Tetart

J’ai bien compris qu’il n’était pas question – et je trouve cela normal – de faire du logement intermédiaire un instrument que l’on pourrait soustraire du quota de carence des logements locatifs. J’ai bien compris également qu’il ne pourrait bénéficier des mesures fiscales. En revanche, compte tenu de ces deux restrictions, je ne comprends pas la rédaction de l’article 1er selon laquelle des communes en situation de carence ne pourraient pas prévoir ce type de logement dans leur document de planification. Pourquoi une telle restriction ?

Dans une grande zone d’aménagement, on peut très bien obtenir des logements intermédiaires – selon la définition que vous allez nous donner – au moyen d’une décote sur prix de vente dans un bilan global d’aménagement, et je ne vois pas pourquoi on se priverait d’une telle possibilité.

Mon amendement vise à témoigner de ma profonde incompréhension de l’article 1er – tout en comprenant bien les précautions que vous voulez prendre.