Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 9h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La commission a maintenu la suppression de l’article 4 votée par le Sénat.

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